PRÉAMBULE

 

 

Définitions des notions clefs 

 

Le site internet olahcbd.fr : "le site".

Offre : "service" "produit"

Le client du site : "le client".

La clientèle particulière : "le(s) client(s) particulier(s)".

La clientèle professionnelle : "le(s) client B2B" ou "client(s) professionnel(s)".

L'utilisateur du site : "l'utilisateur" "le visiteur".

SARL Silicon Valey : "la société" "le vendeur" "le propriétaire" "le directeur de la publication" "nous" "notre" "nos".

Le client particulier ou professionnel, l'utilisateur : "vous" "votre" vos".

Conditions générales de ventes : "CGV".

Conditions générales d'utilisation : "CGU".

 

Présentation globale 

 

Le site internet olahcbd.fr est exploité par la SARL SILICON VALEY.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL SILICON VALEY.

Capital social de 500 euros.

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 883159725.

42, Avenue Guy de Maupassant, Le Chalet des Roses, 06100 NICE, FRANCE.

Email : contact@olahcbd.fr.

Téléphone : 04 93 17 71 08.

Numéro de TVA Intracommunautaire FR41883159725.

 

Notre boutique est hébergée par O2SWITCH et propulsée par la solution e-commerce open source Prestashop.

Ces sociétés nous fournissent la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est mis à disposition par SILICON VALEY à tout utilisateur potentiel, client particulier ou client professionnel, à condition que ces derniers acceptent sans réserve la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés au sein des présentes CGV et CGU.

Les produits proposés à la vente sur le site sont des cigarettes électroniques jetables de la marque Olah™

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site olahcbd.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits de notre site s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les produits présentés sur le site sont disponibles à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Territoires d'Outre-Mer et Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client particulier ou professionnel est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles dans le cadre du transport de la commande et seront à la charge exclusive et relèveront de la seule responsabilité du client particulier ou professionnel.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre société, vous prenez part à notre service et acceptez d'être lié par les modalités et conditions suivantes (CGV et CGU), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées au sein de nos mentions légales.

Les présentes CGV et CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients particuliers ou professionnels, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV et CGU en accédant à notre site et avant de l'utiliser activement car en accédant à une quelconque partie du site ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve d'être lié par ces présentes conditions.

Ces CGV et CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.

Le client particulier ou professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client particulier ou professionnel.

Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web et/ou utiliser son service.

Si les présentes CGV et CGU sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

Chacun des nouveaux outils et/ou fonctionnalités qui sont ajoutés au site sont également assujettis aux présentes CGV et CGU.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV et CGU à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes conditions en publiant les mises à jour et/ou modifications sur notre site.

Il vous incombe de vérifier cette page pour vérifier si des changements y ont été apportés.

En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez donc également ces dernières sans réserve.

 

 

SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION

  

En acceptant les présentes CGU, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État.

Vous déclarez également être autonome et disposer de vos pleines capacité d'action dans le cadre d'un quelconque achat en ligne.

Nous nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers autre que client particulier ou professionnel détenteur du compte client créé et du moyen de paiement utilisé lors de la passation d'une commande.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer les lois de votre juridiction lorsque vous utilisez notre service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de virus informatique ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des CGV et CGU entraînera la résiliation immédiate de vos services.

Nous vous invitons à également prendre connaissance de nos mentions légales et politique de confidentialité qui font corps avec nos CGV et CGU.

  

 

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison non-discriminatoire que ce soit.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC de façon lisible pour les utilisateurs, clients particuliers et clients professionnels.

Les prix facturés tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site ou par le biais de codes promotionnels émanant du vendeur sous quelque vecteur dématérialisé que ce soit.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix affichés sur le site hors tunnel de commande ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client particulier ou professionnel correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise aux clients particuliers ou professionnels lors de la mise en préparation des produits commandés.

Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend des transmissions sur plusieurs réseaux (exemple : transporteur de la commande) nécessaires et des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service proposé par le site, toute utilisation du service ou tout accès au service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces conditions.

 

 

SECTION 3 – INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE

 

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques.

Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions du client particulier ou professionnel et engage sa seule responsabilité.

Ce site peut contenir certaines données historiques qui ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence.

Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient.

Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à la totalité de notre site.

 

 

SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

 

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du service.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix actualisés sont toujours exprimés en Euros, HT et TTC quel que soit le type de clientèle concernée à différents stades de votre navigation ou de passation de commande de façon claire, lisible et transparente.

Les tarifs actualisés tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.

Ces tarifs actualisés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix actualisés visibles sur le site avant passation de commande ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est ainsi établie par le vendeur et remise aux clients particuliers ou professionnels lors de la mise en préparation des produits commandés.

 

 

SECTION 5 – PRODUITS 

  

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web.

Il se peut que les quantités de ces produits soient limitées, leur retour ou leur échange est strictement assujetti à notre politique de retour.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas sans aucun motif discriminatoire possible.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons en fonction du type de client (particulier ou professionnel).

Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment, sans motif de justification auprès de notre clientèle particulière ou professionnelle.

Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le service seront corrigées.

 

 

SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs sans autorisation préalable B2B explicite via inscription sur l'espace dédié aux professionnels.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique.

Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et autres coordonnées de gestion, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

 

 

SECTION 7 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT ET COMMANDE

 

Le client particulier ou professionnel est invité à créer un compte (espace personnel ou professionnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire dédié qui lui sera proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Le client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies.

Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels.

À ce titre, le client en interdit toute divulgation et dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée au sein de son espace personnel ou envoyant un email à : contact@olahcbd.fr.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable de 24 à 48 heures.

En cas de non respect des CGV ou CGU, le site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par toute voies de communication envisageable restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. Si le client ne dispose plus de ses précédentes factures, le vendeur se dégage de toute responsabilité et ne sera pas en mesure d'éditer de nouveau ces factures.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV et CGU.

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits de son choix qu'il désire commander, selon les modalités ci-dessous.

Afin de passer commande, le client particulier ou professionnel navigue sur le site et ajoute les produits de son choix au sein de son panier client.

Afin de pouvoir contractualiser la passation de commande sur le site internet, le client devra préalablement créer son compte client particulier ou professionnel en fonction de sa situation et renseigner la totalité des coordonnées nécessaires à la passation de la commande (nom, prénom, adresse(s), email, téléphone, date de naissance, dénomination sociale et données afférentes à l'entreprise ou la société pour la clientèle B2B).

Le tunnel de commande reprendra ces informations essentielles, il permet au client de modifier ces données au besoin puis de les valider.

Le client choisira ensuite son mode de livraison puis son moyen de paiement et devra avoir adhéré aux présentes CGV et CGU à l'aide d'une case à cocher avant finalisation effective de la commande.

Une fois le paiement effectif, la commande est validée, un e-mail est alors envoyé au client, e-mail qui reprend les informations renseignées par le client et le contenu de sa commande..

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'une contractualisation conclue à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un éventuel litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et pourra également suivre son acheminement.

Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 2 heures suivant la confirmation de commande et tant que la mise en expédition n'a pas eu lieu. Tout arrangement avec le vendeur reste négociable, la demande doit de toute façon être formulée par ordre de préférence : téléphone, e-mail, formulaire de contact.

 

 

SECTION 8 – MOYENS DE TRANSPORT LIÉS À LA COMMANDE

 

Les produits commandés par le client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par ses soins, en France métropolitaine ou dans les Territoires d'Outre-Mer ou en Union Européenne.

Les expéditions vers le transporteur choisi interviennent dans un délai de 24 à 72 heures.

La livraison est formalisée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier entendu avec le client concerné ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule et même fois.

Le vendeur s'engage par ailleurs à toujours fournir ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client ou encore du transporteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client de tout type dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptées par écrit et à l'amiable par le vendeur, les coûts liés ne feront pas l'objet d'une facturation spécifique complémentaire pour le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés par le transporteur choisi.

À défaut de refus de livraison pour emballage en mauvais état auprès du transporteur au moment de la remise, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Si le client refuse la remise de la commande auprès du transporteur, ce dernier aura la charge de s'en retourner auprès du vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits non-remis au client de son propre fait par le transporteur dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Pour cela, le vendeur doit au préalable avoir reçu en retour la marchandise non-remise au client de la part du transporteur afin de vérifier la conformité de la non-remise, à savoir le mauvais état visuel de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant à la commande ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur jusqu'à leur remise effective par le transporteur au client. 

 

 

SECTION 9 – MOYENS DE PAIEMENT LIÉS À LA COMMANDE

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant par le client particulier ou professionnel, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les soins du prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes à régler.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client particulier ou professionnel si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Concernant la clientèle professionnelle, aucun escompte ne sera consenti étant donné qu'aucun paiement anticipé n'est envisageable ; nous vous rappelons en effet que le paiement est dû en totalité au moment de la passation de commande quel que soit le type de client inscrit sur notre site.

Si le client professionnel (personne physique ou morale) fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

 

 

SECTION 10 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT OU "RETOUR PRODUIT(S)"

 

Le droit de rétractation du client peut être exercé par voie postale ou en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe à la fin des présentes CGV et CGU.

Cette réclamation de rétractation doit être dénuée de toute ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

Le client peut nous faire parvenir ce formulaire rempli, daté et signé par e-mail ou par courrier aux coordonnées d'ores et déjà indiquées au sein des présentes CGV et CGU.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restent  à la seule charge du client et nous ne saurions que trop conseiller à notre aimable clientèle que de nous renvoyer la marchandise avec un moyen de suivi.

Sans moyen de suivi, si nous ne recevons pas la marchandise, nous ne saurions être tenu responsable de ce défaut d'acheminement de la part du transporteur et nous ne pourrions donc pas donner suite à votre demande de rétractation ou retour produit(s).

Si le client désire que le retour se fasse sous forme d'échange, il revient au client de financer les frais d'expédition afférent au(x) produit(s) échangé(s). Le vendeur lui communiquera le grammage relatif à cet échange afin que le client puisse choisir un transporteur et fournir un bon de livraison relatif à ce poids au vendeur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande par le vendeur.

 

 

SECTION 11 – CLAUSES DE RESPONSABILITÉS ET DE NON-RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

 

Les produits commercialisés par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés au client et les rendant impropres à l'utilisation ou à la consommation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

- Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, car il appartient au client de vérifier cette donne.

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

 

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Par ailleurs, certains contenus, produits et services accessibles via notre service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers.

Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction.

Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

 

 

SECTION 12 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES CONTENUS À VOTRE INITIATIVE

 

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours ou en laissant un avis client), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement par tout autre vecteur de communication, vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous ces contenus que vous nous transmettez.

Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus de maintenir la confidentialité totale des commentaires, de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ou de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes CGV et CGU.

Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.

Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du service ou de tout site web connexe.

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires.

Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude.

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

 

 

SECTION 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

 

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par nos mentions légales et plus particulièrement notre politique de confidentialité.

 

 

SECTION 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

 

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le service ou sur tout site web, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige.

Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

 

 

SECTION 15 – UTILISATIONS INTERDITES

 

En plus des autres interdictions déjà énoncées dans les CGV et CGU, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

 

- À des fins illégales ;

- Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

- Pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;

- Pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;

- Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;

- Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;

- Pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ;

- Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;

- Pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ;

- À des fins obscènes ou immorales ;

- Pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet.

 

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

 

 

SECTION 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.

Vous convenez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est laissé à votre seule responsabilité. 

Le service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis tels quels et sous réserve de disponibilité pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

SILICON VALEY, notre directeur, nos éventuels employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du service, et ce, même si vous avez été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 

 

SECTION 17 – INDEMNISATION

 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir SILICON VALEY et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes CGV et CGU ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

 

 

SECTION 18 – DISSOCIABILITÉ

 

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes CGV et CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces CGV et CGU, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

 

 

SECTION 19 – RÉSILIATION

 

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes CGV et CGU resteront en vigueur, à moins et jusqu'à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous.

Vous pouvez résilier ces CGV et CGU  à tout moment en nous avisant par courrier, par e-mail ou par téléphone que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes CGV et CGU, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis.

Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu'à la date de résiliation incluse.

 

 

SECTION 20 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

 

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV et CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGV et CGU ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service.

Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des CGV et CGU).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CGV et CGU ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

 

SECTION 21 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les services sont régis et interprétés en vertu des lois françaises. 

Pour toute réclamation merci de contacter dans un premier temps le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail indiqués en tête des présentes CGV et CGU.

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur des litiges de la consommation, cette procédure à l'amiable entre les parties est gratuite pour le consommateur.

 

Liens directs pour le consommateur afin de saisir un médiateur et avoir accès à la liste des médiateurs :

Médiation de la consommation (économie gouv).

Règlement en ligne des litiges (europa). 

Pour vous informer, vous pouvez également communiquer avec le point de contact national France des Règlements en Ligne des Litiges (RLL)

Adresse postale : Bahnhofsplatz 3 77694 Kehl Allemagne

E-mail : odr-france@cec-zev.eu. 

 

En cas de désaccord à l'issu de la médiation, le consommateur client particulier ou professionnel reste libre d'engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

Les informations figurant dans le compte, et notamment celles relatives aux commandes seront considérées comme ayant force probante entre les parties.

 

 

SECTION 22 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGV et CGU

 

Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV et CGU à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes CGV et CGU en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web.

Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés.

En continuant à accéder à notre site web et au service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes CGV et CGU, vous acceptez ces dernières sans réserve.

 

 

SECTION 23 – COORDONNÉES

 

Les questions relatives aux CGV et CGU doivent nous être envoyées par e-mail à contact@olahcbd.fr.

 

 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE RÉTRACTATION OU RETOUR PRODUIT

 

Date de la demande ...../...../..........

Le présent formulaire doit être complété, signé et renvoyé par e-mail ou voie postale uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV et CGU applicables.

A l'attention de SARL, SILICON VALEY

Je soussigné(e) .............................................. notifie par la présente la rétractation de toute ou partie du contrat portant sur le(s) bien(s)  ci-dessous :

- Commande du  ................................................. (indiquer la date de passation de la commande)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du client : .............................................................................

- Dénomination sociale si client professionnel : ..................................

- Adresse du client : ........................................................................

- Produit(s) concerné(s) : ..................................................................

Mention manuscrite "pour faire valoir ce que de droit".

Signature manuscrite du client + tampon de l'entreprise si client professionnel

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